Loi Climat & Résilience : Guide à l'usage des collectivités territoriales
CNFPTVie démocratique et institutionnelle / Guides & outils
Résumé :
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (« Loi Climat ») s’articule autour des cinq thématiques sur lesquelles la Convention citoyenne pour le climat (CCC) a débattu et présenté ses propositions en 2020 : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.
Elle renforce aussi les sanctions en cas d’atteintes à l’environnement.
Elle compte plus de 300 articles, et débute par un rappel des engagements de l’État français en matière de lutte contre le changement climatique, dont l’objectif européen de baisse d’au moins 55 % des émissions des gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030 (article 1).
Son entrée en vigueur est progressive, puisque plus d’une centaine de décrets d’application sont nécessaire pour lui permettre d’être pleinement effective.
Les mesures impactant les compétences et les activités des collectivités territoriales et de leurs groupements sont multiples, raison pour laquelle les élus locaux et agents territoriaux doivent se l’approprier.
Ce guide de décryptage, élaboré en janvier 2022 par le CNFPT et le cabinet d’avocats SKOV, a vocation à permettre aux agents des collectivités de s’approprier rapidement et simplement les apports de cette loi.
Il est construit autour de 6 grands chapitres :
1) les stratégies d’ensemble, la commande publique et l’éducation à l’environnement
2) La restauration collective, l’agriculture et l’alimentation
3) L’eau, les déchets, les risques et les pollutions
4) L’énergie et les bâtiments
5) La voirie et les mobilités
6) L’urbanisme et la biodiversité
Conseils municipaux: renouer avec l’engagement citoyen
Institut TerramVie démocratique et institutionnelle / Rapports
Résumé :
Un pilier démocratique fragilisé
La commune occupe une place centrale dans la vie démocratique française, représentant le creuset de l’engagement citoyen et l’incarnation la plus concrète du pacte républicain. Pourtant, ce socle s’érode analyse Benjamin Morel, auteur de cette étude. Les difficultés à constituer des listes pour les municipales, l’augmentation significative des démissions en cours de mandat ou encore le sentiment d’isolement exprimé par de nombreux élus traduisent un malaise profond et durable.
La fonction municipale, longtemps synonyme de proximité et de notabilité, est devenue le lieu d’une double crise : celle de l’engagement citoyen, visible dans l’abstention croissante et dans la difficulté à susciter des vocations, et celle d’une fonction perçue comme de plus en plus vulnérable, fragilisée par la centralisation de l’État, la complexification des normes et le manque de reconnaissance.
Un potentiel d’engagement sous-exploité
Malgré des signes d’essoufflement, l’enquête menée auprès de 10 000 Français révèle l’existence d’un réservoir civique : près d’un quart des citoyens (24 %) se déclarent prêts à se présenter sur une liste en 2026, une proportion stable depuis une vingtaine d’années. Cependant, seuls quelques-uns semblent prêts à passer de l’intention à la candidature effective. Les principaux freins sont le manque de temps (42 %), la lourdeur administrative (41 %), le sentiment d’incompétence (39 %), la difficulté à concilier engagement et vie familiale (38 %), le climat politique local tendu (36 %), le manque de reconnaissance de l’engagement municipal (33 %) et la crainte d’un impact négatif sur la carrière (19 %).
Une crise démocratique à géographie variable
L’étude décrit une crise de l’engagement qui n’est pas uniforme. Dans les communes rurales, en particulier celles de moins de 1 000 habitants (plus de 60 % des communes françaises), les difficultés à renouveler les listes sont les plus aiguës. Les jeunes quittent massivement ces territoires, tandis que ceux qui restent hésitent à s’engager dans des fonctions exigeantes, peu rémunérées et chronophages.
À l’inverse, dans les grandes villes, l’engagement s’apparente souvent à la défense de causes spécifiques mais reste freiné par le manque de temps (52 % des habitants des métropoles) et la complexité institutionnelle. Les villes industrielles en déclin connaissent, quant à elles, un climat de crise marqué par la défiance, le turnover des élus et la montée des tensions sociales. Le désengagement prend donc des visages multiples: sentiment d’isolement dans les campagnes, défiance dans les villes en crise, engagement « professionnalisé » dans les métropoles.
Des freins genrés et sociaux persistants
L’étude de Benjamin Morel (pour l’Institut Terram et Le Laboratoire de la République) met en évidence la persistance de barrières selon le genre et le statut social. Les femmes demeurent largement sous-représentées (seulement 20 % des maires et un tiers des sièges de conseiller municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants). Seules 17 % des femmes interrogées se disent prêtes à envisager une candidature aux élections municipales de 2026, contre 31 % des hommes. Plusieurs freins majeurs expliquent cet écart, en particulier la difficulté à concilier engagement politique, vie professionnelle et charge familiale (46 % des femmes évoquent un manque de temps dans un quotidien déjà chargé, contre 39 % des hommes), mais aussi un sentiment de moindre légitimité (43 % des femmes estiment ne pas avoir les compétences suffisantes, contre 34 % des hommes).
Sur le plan social, l’accès à la fonction municipale demeure biaisé : 19 % des agriculteurs, 12 % des commerçants ou artisans ont déjà été élus, contre seulement 6 % des employés. Le sentiment d’exclusion, la complexité du langage politique local et la faible valorisation des parcours populaires participent à l’autocensure. Néanmoins, la participation associative ou religieuse joue un rôle décisif : plus d’un quart des Français issus de l’immigration extra-européenne ont déjà été élus (27 %), contre 8 % des natifs de parents français. De même, 24 % des personnes de confession juive ou musulmane, 21 % des protestants et 16 % des catholiques pratiquants déclarent avoir déjà été membres d’un conseil municipal, contre 8 % chez les catholiques non pratiquants et seulement 7 % chez les Français sans appartenance religieuse.
Les jeunes, enfin, expriment un désir d’engagement supérieur à la moyenne (29 %, contre 19 % chez les 65 ans et plus), mais rencontrent des obstacles spécifiques: précarité du logement, absence de réseau, incompatibilité avec l’emploi et la vie familiale. Ils sont donc moins enclins à vouloir s’impliquer durablement dans la vie locale : seuls 35 % d’entre eux souhaitent être davantage associés aux décisions communales, contre 41 % chez les aînés.
Une promesse républicaine en recul
L’étude avance que le modèle républicain de la commune comme premier échelon de la citoyenneté s’effrite.
L’accès au mandat et, surtout, ses conditions d’exercice sont de plus en plus inégalitaires: surcharge administrative (principal obstacle cité par 41 % des répondants et 46 % des élus en poste), manque de relais institutionnels, faiblesse de l’indemnisation (particulièrement dans les petites communes), usure démocratique face à la défiance et à la violence croissante. Plus de 13 000 démissions d’élus ont été enregistrées en 2023, un chiffre en hausse continue.
Dans les territoires les plus enclavés, les élus assument des fonctions de gestion, de médiation, d’assistance sociale qui dépassent largement leur mandat initial. La montée en puissance des intercommunalités, la technicisation des fonctions, la dépendance accrue à l’État et la raréfaction des ressources propres accentuent ce sentiment de dépossession : le maire et les conseillers municipaux ont le sentiment de devenir des exécutants dans une République de plus en plus désincarnée localement.
Les ressorts d’un rebond démocratique
Malgré ce tableau préoccupant, des motifs d’espoir subsistent. Le premier moteur d’engagement demeure le désir d’être utile à la commune : près d’un Français sur deux cite le souhait de changer les choses de l’intérieur (47 %) et de contribuer concrètement à la vie locale (45 %). La possibilité de faire entendre la voix des oubliés (46 %), l’envie de faire contrepoids à des décisions jugées injustes (44 %), la volonté de représenter un collectif ou une génération (29 %) ou d’acquérir des compétences nouvelles (28 %) participent aussi de la dynamique d’engagement. Le sentiment d’efficacité politique et la reconnaissance du mandat sont également des leviers puissants.
Trois futurs pour la démocratie locale
L’étude présente 3 scénarios susceptibles de dessiner l’avenir :
1) le délitement progressif : tarissement du vivier civique, multiplication des listes uniques, abstention record et marginalisation du conseil municipal au profit de l’intercommunalité et de la technocratie ;
2) la rationalisation technocratique : transformation des conseils municipaux en chambres d’enregistrement, montée en puissance de la gestion professionnelle et de la démocratie numérique, mais éloignement du pouvoir et perte du lien de proximité ;
3) la refondation civique : revalorisation statutaire et symbolique du mandat, soutien aux listes citoyennes, simplification administrative, diversification des formes d’engagement, et ancrage d’une démocratie participative vivante et inclusive.
L’étude conclut sur 5 axes pour revivifier la démocratie municipale
1. Valoriser le mandat municipal : reconnaissance sociale, intégration du mandat dans les parcours professionnels, meilleure visibilité médiatique, campagnes d’information, bonification dans les concours de la fonction publique.
2. Réduire les barrières d’entrée : simplifier les démarches, développer la formation et l’accompagnement des candidats, renforcer les dispositifs de mentorat et de soutien logistique.
3. Encourager la participation sous toutes ses formes: soutien aux listes citoyennes, innovation démocratique (jurys citoyens, budgets participatifs…), implication des jeunes et des publics éloignés de la vie politique.
4. Recréer l’écosystème civique local : densification du tissu associatif, liens intergénérationnels, coopération entre collectivités, universités et acteurs de la société civile.
5. Rééquilibrer les pouvoirs locaux : renforcer l’autonomie et la clarté des responsabilités, garantir des ressources suffisantes, promouvoir la proximité et la responsabilité démocratique.
Budget 2026 : rebâtir un climat de confiance entre l’État et les collectivités locales
Terra NovaFinances / Rapports
Résumé :
Contraint de réduire son déficit, l’État regarde du côté des collectivités territoriales et considère les sommes qu’il leur verse comme une variable d’ajustement possible. Ainsi, leur contribution à hauteur de 5,3 milliards d’euros, sur les 43,8 milliards d’économies recherchées pour l’ensemble des finances publiques dans le cadre de la prochaine loi de finances, était annoncée mi-2025, avant la chute du gouvernement Bayrou.
Désunies, incapables de faire bloc, les collectivités peinent à trouver une stratégie pour négocier des marges de manœuvre et préserver leurs moyens de financement.
Si le propos de Claire Delpech, auteure de cette note pour le think tank Terra Nova, n’est pas de remettre en cause cette participation, elle ne peut que déplorer la méthode employée par le gouvernement, car elle aura pour effet de nuire à l’investissement local et de remettre à plus tard le débat sur le rôle que chaque acteur public local et national doit jouer pour assurer l’avenir du pays.
Alors que de nouvelles échéances locales se présentent en mars 2026 et que les collectivités sont appelées à s’impliquer encore plus dans des défis sociaux et environnementaux, il est grand temps de changer de méthode.
Partant d’une première note publiée fin 2025 faisant le constat des relations dégradées notamment sur le plan financier entre l’État et les collectivités, Claire Delpech approfondit l’analyse en proposant d’ouvrir plusieurs chantiers pour sortir de l’impasse et remédier à une situation de défiance réciproque.
Au cœur de ces chantiers, une question cruciale : la nécessaire refondation d’un cadre de dialogue et d’échanges entre l’État et les collectivités.
Les instances actuelles, dans leurs formes variables et multiples, répondent dans l’ensemble à une logique descendante et ne permettent pas un nécessaire dialogue équilibré et informé sur la maîtrise des dépenses ni une véritable stratégie d’investissement public et de réponse aux attentes de la population. La mise en place d’un espace de débat équitable, et apaisé, entre l’État et les collectivités constitue pourtant un passage obligé et un enjeu majeur pour l’avenir des services publics tant locaux que nationaux.
C’est à ce titre que les collectivités pourront participer, en tant que partenaires et non plus en sous-traitantes des décisions de l’État, aux finalités qui engagent la dépense publique.
A l'heure de la transition écologique
CNFPT x LibérationInitiatives locales / Dossiers et articles
Résumé :
Comment les collectivités territoriales font-elles face aux défis environnementaux ?
Quels moyens et quelles formations pour intégrer les impératifs écologiques ?
Ce supplément spécial, rédigé par LIbération, propose un Tour de France des initiatives qui vont dans le bon sens.
A travers plusieurs articles sur des projets à Aix-Marseille, Bordeaux, Châteauroux, Dunkerque et Strasbourg, en Anjou, Martinique, Normandie ou Seine-Saint-Denis, ce dossier rappelle que face au défi climatique, les collectivités territoriales, en prise directe avec le terrain, ont un rôle crucial à jouer.
Le journal présente des initiatives locales ainsi que les freins rencontrés pour les mettre en œuvre. Extraits :
«La difficulté pour les collectivités locales, c’est qu’il leur faut agir conjointement sur deux niveaux : anticiper sur les risques probables en s’adaptant et mener leur transformation écologique de fond». Cela implique au sein de la fonction publique, des élus et des dirigeants de ces collectivités territoriales une tout autre posture.
«Ce qui est compliqué aujourd’hui, c’est qu’on n’a pas de trajectoire précise, ni toutes les solutions, le futur n’est pas écrit, souligne France Burgy directrice générale du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il est donc essentiel de former les personnes à une posture d’amélioration continue.»
Dans la seconde partie réservée aux tribunes, plusieurs acteurs livrent leurs analyses et propositions pour accélérer la transition.
Christophe Bouillon président de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), exprime l’ambition de l’Agence : verdir encore plus ses programmes, renforcer l’offre d’ingénierie en direction des plus petites communes, inscrire l’enjeu de la sobriété foncière et des entrées de ville dans la nouvelle phase d’Action Cœur de Ville, s’intéresser aux mobilités dans le rural et autour des grandes agglomérations, mettre de «l’ingénierie verte» au plus près des collectivités dans le cadre du Fond vert…et ce en coopération avec les autres acteurs que sont l’AMF, l’ADF, l’ARF, l’AMRF ou Villes de France.
Wandrille Jumeaux, fonctionnaire territorial et co-fondateur du Lierre reprend les mots du climatologue Christophe Cassou, «l’impréparation est désormais un choix» pour rappeler que l’adaptation au dérèglement climatique n’est plus une option.
Ce qui implique de conjuguer atténuation et adaptation, pour tenter d’éviter l’ingérable tout en gérant l’inévitable.
Face au discours sur la «fin du monde et fin du mois», les collectivités peuvent faire la démonstration concrète que les transports en commun, les mobilités douces, la restauration collective bio, l’économie circulaire ou la rénovation énergétique des bâtiments apportent des réponses clairement favorables à l’environnement, l’emploi et la qualité de vie.
Bruno Paulmier président de l’ADT-Inet (association des dirigeants territoriaux et anciens de l’Institut national des études territoriales) présente ses quatre facteurs clés pour accélérer la transition :
– la « réinvention » du pacte social républicain de confiance et de proximité avec les citoyens,
– la volonté et le courage des élus locaux qui sont en première ligne,
– la compétence renouvelée des élus, décideurs publics et agents territoriaux,
– les coopérations pour que les entreprises, corps intermédiaires, associations et ONG, chercheurs, acteurs publics, communautés éducatives et citoyens, sortent de leurs logiques de silos.